La médiation commerciale, pour régler un litige entre entreprises sans procès

Un client conteste une facture, un fournisseur livre hors délai, un partenaire réduit ses commandes du jour au lendemain. Entre aller au tribunal et laisser tomber, il existe une troisième voie : la médiation commerciale. Elle permet de régler le différend avec l’aide d’un tiers neutre, en gardant la main sur la solution et souvent la relation.

Quel cadre juridique pour la médiation commerciale ?

Depuis le 1er septembre 2025, les modes amiables sont regroupés dans un livre du Code de procédure civile consacré à « La résolution amiable des différends » (articles 1528 à 1548), créé par le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025. Il s’applique expressément aux différends en matière commerciale (article 1529). Trois principes structurent la médiation :

• La liberté. En dehors ou au cours d’un procès, les parties peuvent d’un commun accord recourir à un médiateur ou à un conciliateur de justice (article 1536).
• La confidentialité. « Tout ce qui est dit, écrit ou fait » au cours de la médiation est confidentiel (article 1528-3) ; les déclarations recueillies ne peuvent pas être produites en justice sans l’accord des parties (loi de 1995, article 21-3).
• Un accord qui peut devenir exécutoire, par homologation du juge ou formule exécutoire du greffe (articles 1543 à 1546).

Comment se déroule une médiation commerciale ?

1. Proposer la médiation. Une partie propose par écrit de recourir à un médiateur, souvent dans la mise en demeure ou en application d’une clause du contrat. L’autre partie accepte ou refuse : la médiation conventionnelle est volontaire.
2. Choisir le médiateur. Les parties choisissent ensemble un médiateur ou un centre de médiation, ou saisissent le Médiateur des entreprises. Une convention fixe la mission, la confidentialité et la rémunération.
3. Les réunions de médiation. Le médiateur réunit les parties, ensemble ou séparément. Tout ce qui est dit, écrit ou fait pendant la médiation est confidentiel et ne pourra pas être produit en justice sans l’accord des parties.
4. L’accord écrit. Si les parties s’entendent, elles signent un accord : échéancier, avoir, reprise des commandes, indemnité. Sans accord, chacun reste libre d’aller devant le juge.
5. Rendre l’accord exécutoire. L’accord peut être homologué par le juge, ou recevoir la formule exécutoire du greffe s’il est contresigné par les avocats des parties. Il devient alors exécutable comme un jugement.

Combien coûte une médiation commerciale ?

Le coût dépend de la voie choisie. Deux dispositifs publics sont gratuits ; les médiateurs privés et les centres de médiation sont rémunérés, la répartition entre les entreprises étant fixée par la convention de médiation.

Sources : Médiateur des entreprises (FAQ officielle) ; justice.fr ; barème CMAP « applicable au 1er juin 2018 », toujours publié sur cmap.fr au 2 octobre 2026 ; article 1534-4 du Code de procédure civile. Relevé du 2 octobre 2026, prochain relevé en janvier 2027. Notre méthode.

Médiation ou tribunal de commerce : que gagnez-vous ?

Selon le ministère de la Justice, les tribunaux de commerce ont mis en moyenne 8,1 mois pour traiter une affaire contentieuse en 2024, contre 9,6 mois en 2020. À ce délai s’ajoutent un éventuel appel, les honoraires d’avocat et un jugement qui désigne un gagnant et un perdant. La médiation, elle, laisse les entreprises décider de la solution, peut aboutir en quelques semaines et ne fige pas la relation.

Le Médiateur des entreprises indique avoir reçu 2 101 demandes en 2025, en hausse de 10,5 % sur un an, avec un taux d’accord « supérieur à 70 % » des médiations traitées. 80 % des demandes venaient d’entreprises de moins de 25 salariés.

Dans les tribunaux des activités économiques (l’expérimentation qui renomme 12 tribunaux de commerce de 2025 à 2028), une contribution pour la justice économique est due au-delà de 50 000 € de demandes, mais les entreprises de moins de 250 salariés en sont exonérées, et elle est remboursée si le litige se règle à l’amiable. Pour savoir quelle juridiction est compétente dans votre cas, consultez notre aiguillage « quel tribunal pour un litige entre entreprises ».

Faut-il prévoir une clause de médiation dans vos contrats ?

C’est conseillé si vous voulez imposer une étape amiable avant tout procès. La Cour de cassation juge qu’une clause instituant une conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge « constitue une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si les parties l’invoquent » (chambre mixte, 14 février 2003, n° 00-19.423). Et cette fin de non-recevoir ne peut pas être régularisée en mettant en œuvre la clause en cours d’instance (chambre mixte, 12 décembre 2014, n° 13-19.684). Autrement dit : si votre contrat prévoit une médiation préalable, assignez sans l’avoir tentée et votre demande sera déclarée irrecevable.

La clause n’empêche pas de demander en urgence au juge une mesure d’instruction ou une mesure provisoire (article 1537 du Code de procédure civile).

La médiation fait-elle perdre du temps pour agir ?

Non. La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance du litige, les parties conviennent de recourir à la médiation, ou à défaut d’accord écrit à compter de la première réunion. Elle recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à la fin de la médiation (article 2238 du Code civil). Entre commerçants, le délai de prescription de droit commun est de 5 ans (article L110-4 du Code de commerce).

Avant la médiation : les premières marches

La médiation fonctionne mieux quand la réclamation est déjà chiffrée et documentée. Calculez ce qui vous est dû avec notre calculateur de pénalités de retard, puis adressez une mise en demeure de payer qui propose la médiation. Si votre partenaire a mis fin brutalement à vos relations, lisez notre guide sur la rupture brutale des relations commerciales.

Questions fréquentes

Peut-on refuser une médiation commerciale ?

Oui. La médiation conventionnelle suppose l’accord des deux parties, et le juge ne peut ordonner une médiation qu’après avoir recueilli cet accord (article 1534 du Code de procédure civile). En revanche, si le juge enjoint aux parties de rencontrer un médiateur pour une réunion d’information, la partie qui ne s’y rend pas sans motif légitime encourt une amende civile de 10 000 € au plus (article 1533-3). Et si votre contrat contient une clause de médiation préalable, la saisir directement le juge expose à une fin de non-recevoir.

Quelle différence entre un médiateur et un conciliateur de justice ?

Le conciliateur de justice est un tiers bénévole, son intervention est gratuite. Le médiateur est un tiers en principe rémunéré, qui ne peut être ni juge ni conciliateur de justice (articles 1530-1 et 1530-2 du Code de procédure civile). Les deux sont tenus à la confidentialité.

Qui peut être médiateur ?

Une personne physique ou morale. La personne qui mène la médiation doit notamment ne pas avoir fait l’objet de certaines condamnations, justifier d’une formation ou d’une expérience adaptée et présenter des garanties d’indépendance (article 1530-2 du Code de procédure civile). Elle agit avec impartialité, compétence, indépendance et diligence (loi du 8 février 1995, article 21-2).

Combien de temps dure une médiation commerciale ?

Aucun texte ne fixe la durée d’une médiation conventionnelle. Une médiation ordonnée par le juge dure 5 mois au plus, prolongeables une fois de 3 mois (article 1534-4 du Code de procédure civile). Le Médiateur des entreprises annonce en moyenne un à trois mois.

L’accord trouvé en médiation a-t-il la valeur d’un jugement ?

Pas automatiquement. Il engage les parties comme un contrat. Pour pouvoir l’exécuter de force, il faut le faire homologuer par le juge (articles 1543 à 1545 du Code de procédure civile) ou, s’il est contresigné par les avocats de chaque partie, lui faire apposer la formule exécutoire par le greffe (article 1546).