Guides
Les guides du litige commercial
Chaque guide répond à une situation concrète, cite les textes en vigueur avec leur date de relevé et s’accompagne d’un outil pour chiffrer votre cas.
Impayés Calcul des pénalités de retard : taux 2026, indemnité de 40 € et simulateur Le taux qui s’applique à vos factures impayées en 2026, la règle de calcul jour par jour, l’indemnité forfaitaire de 40 € et un simulateur pour chiffrer ce que votre client professionnel vous doit. 
Impayés Mise en demeure de payer une facture impayée entre professionnels : modèle et générateur Ce que doit contenir une mise en demeure de payer adressée à un client professionnel, ses effets juridiques, l’envoi et la suite, avec un générateur de lettre qui chiffre pénalités et indemnité de 40 €. 
Procédure Injonction de payer au tribunal de commerce : la procédure 2026 pas à pas Conditions, requête, frais de greffe, nouveau délai de signification de 3 mois, opposition : comment obtenir une injonction de payer contre un client professionnel, et quand une médiation est plus adaptée. 
Procédure Litige entre entreprises : quel tribunal saisir, et faut-il vraiment y aller ? Tribunal de commerce, tribunal des activités économiques, tribunal judiciaire ou juridiction spécialisée : comment identifier le tribunal compétent pour un litige commercial, avec ou sans avocat, et ce qu’il faut tenter avant. 
Relations commerciales Rupture brutale des relations commerciales : quel préavis, combien réclamer, comment négocier Ce que dit l’article L442-1 du Code de commerce, comment les juges apprécient le préavis, comment se calcule le préjudice, quel tribunal saisir, et pourquoi la médiation est souvent la meilleure sortie. 
Médiation de la consommation Médiateur de la consommation obligatoire : êtes-vous concerné, et combien ça coûte ? Qui doit désigner un médiateur de la consommation, ce que vous risquez sans lui, où afficher ses coordonnées, et le coût réel de 12 médiateurs référencés, tarifs relevés sur leurs sites.