Médiateur de la consommation obligatoire : êtes-vous concerné, et combien ça coûte ?

Vous vendez à des particuliers, même ponctuellement ? Depuis le 1er janvier 2016, vous devez leur permettre de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige, et le leur dire. L’obligation est peu connue des artisans et des micro-entrepreneurs, alors qu’elle coûte peu. Ce guide fait le point sur ce que dit le Code de la consommation et compare le coût réel des médiateurs, tarifs relevés sur leurs sites.

Qui doit désigner un médiateur de la consommation ?

Tout professionnel qui vend des biens ou des services à des consommateurs. L’article L612-1 du Code de la consommation dispose que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation » et que le professionnel « garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation ». Aucun seuil de chiffre d’affaires ni de taille n’est prévu : une micro-entreprise est concernée dès qu’elle a des clients particuliers.

Ne sont pas concernés :

• les litiges entre professionnels (article L611-3) : pour eux, c’est la médiation commerciale qui s’applique ;
• les services d’intérêt général non économiques, les services de santé et les prestataires publics de l’enseignement supérieur (article L611-4).

Que risquez-vous sans médiateur ?

L’article L641-1 du Code de la consommation punit le manquement aux obligations d’information d’une amende administrative d’au plus 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Au-delà de l’amende, un consommateur à qui vous ne pouvez pas proposer de médiateur ira plus facilement devant le juge.

Où afficher les coordonnées du médiateur ?

L’article R616-1 impose d’indiquer les coordonnées du ou des médiateurs compétents et l’adresse de leur site internet, de manière « visible et lisible » :

1. sur votre site internet ;
2. dans vos conditions générales de vente ou de service ;
3. sur vos bons de commande, ou à défaut par tout autre moyen approprié.

Vous devez aussi redonner ces coordonnées au client lorsqu’une réclamation n’a pas pu être réglée directement (article L616-1).

Combien coûte un médiateur de la consommation ?

Le coût pour le professionnel combine en général deux postes : une adhésion (annuelle ou pour 3 ans, souvent selon le chiffre d’affaires ou l’effectif) et des frais par médiation, facturés seulement quand un consommateur saisit le médiateur. Certains incluent les médiations dans l’abonnement.

La CECMC référençait 71 médiateurs au 24 août 2026, dont 25 « associations ou sociétés de médiateurs » ouvertes à l’adhésion ; les autres sont des médiateurs d’entreprise (EDF, SNCF, banques…), de fédération professionnelle ou publics. Nous avons relevé les tarifs de 20 médiateurs multisectoriels : 12 publient un barème, 8 sont sur devis.

Sources : pages tarifs des sites officiels de chaque médiateur, relevées le 2 octobre 2026. Tous figurent sur la liste CECMC mise à jour le 24 août 2026. Montants tels que publiés (HT sauf mention contraire, les associations non assujetties facturent en net). Hors frais de déplacement et médiations en présentiel. Prochain relevé : janvier 2027. Notre méthode.

Le comparateur ci-dessous applique ces barèmes à votre situation et calcule le coût total sur 3 ans, durée d’engagement la plus fréquente.

Comment choisir son médiateur ?

Le moins cher n’est pas toujours le plus adapté. Vérifiez quatre points avant de signer :

• Votre secteur est-il couvert ? Certains médiateurs ne couvrent qu’une liste fermée de secteurs (c’est le cas de CMCO) ou un seul métier (BATIRMEDIATION pour le bâtiment). Un médiateur de fédération peut aussi exister pour votre profession.
• Les frais par médiation sont-ils publiés ? Chez Médiation Solution et NotreAccord, ils figurent dans la convention mais pas sur le site.
• Que se passe-t-il si vous refusez d’entrer en médiation ou si la demande est irrecevable ? Rares sont ceux qui le précisent.
• Pouvez-vous résilier avant 3 ans ? Médiation Solution indique ne pas le permettre avant l’échéance.

Comment se déroule une médiation de la consommation ?

Le consommateur doit d’abord vous avoir adressé une réclamation écrite. S’il n’obtient pas satisfaction, il peut saisir le médiateur dans un délai d’un an à compter de cette réclamation (article L612-2). Le médiateur vérifie la recevabilité puis rend son issue au plus tard 90 jours après avoir notifié la saisine, délai prolongeable pour un litige complexe (article R612-5). Ni vous ni le consommateur n’êtes tenus d’accepter la solution proposée.

Questions fréquentes

Un micro-entrepreneur doit-il avoir un médiateur de la consommation ?

Oui, dès qu’il vend à des particuliers. Le Code de la consommation ne prévoit aucune exemption liée à la taille ou au régime fiscal.

Le médiateur de la consommation est-il gratuit ?

Il est gratuit pour le consommateur (article L612-1). C’est le professionnel qui paie l’adhésion et, le plus souvent, des frais à chaque médiation.

Faut-il un médiateur si je ne vends qu’à des entreprises ?

Non. La médiation de la consommation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels (article L611-3). Pour un différend avec un client ou un fournisseur professionnel, voyez la médiation commerciale ou notre aiguillage quel tribunal pour un litige entre entreprises.

Peut-on désigner plusieurs médiateurs ?

Oui. L’article L616-1 parle des coordonnées « du ou des médiateurs » compétents dont vous relevez.