Calcul des pénalités de retard : taux 2026, indemnité de 40 € et simulateur

Votre client professionnel a dépassé l’échéance de sa facture ? Vous pouvez lui réclamer, en plus du montant dû, des pénalités de retard calculées jour par jour et une indemnité forfaitaire de 40 €. Ces sommes sont dues automatiquement : elles n’ont pas besoin d’être réclamées pour exister. Encore faut-il appliquer le bon taux, qui change chaque semestre.

Quel est le taux des pénalités de retard en 2026 ?

Sauf taux différent prévu dans vos conditions générales de vente, le Code de commerce fixe le taux des pénalités au taux de l’opération de refinancement la plus récente de la Banque centrale européenne, majoré de 10 points (article L441-10, II). Pour éviter de changer de taux à chaque décision de la BCE, la loi fige ce taux deux fois par an : celui en vigueur au 1er janvier vaut pour tout le premier semestre, celui en vigueur au 1er juillet pour tout le second.

Sources : taux de refinancement relevés sur l’API de la Banque centrale européenne le 2 octobre 2026 (valeur au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année) ; taux de l’intérêt légal « autres cas » fixés par les arrêtés du 15 décembre 2025 (2,62 %) et du 26 juin 2026 (2,75 %). Les taux 2026 sont identiques à ceux publiés par service-public. Prochain relevé : janvier 2027. Notre méthode.

À noter : la BCE a relevé son taux de refinancement à 2,65 % le 16 septembre 2026. Ce relèvement ne change pas le taux du 2e semestre 2026, figé au 1er juillet. Si ce taux est toujours en vigueur au 1er janvier 2027, le taux par défaut passera à 12,65 % pour le 1er semestre 2027.

Et si mes CGV prévoient un autre taux ?

Vous pouvez fixer un taux différent dans vos conditions générales, mais il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal (article L441-10, II). Avec un taux légal de 2,75 % pour les créances entre professionnels au 2e semestre 2026, le plancher est de 8,25 %. Un taux contractuel de 5 % serait donc inférieur au minimum légal, et la clause exposerait le fournisseur à une amende administrative (article L441-16 du Code de commerce).

Comment calculer les pénalités de retard ?

Le calcul se fait au prorata du nombre de jours de retard :

Pénalités = montant dû × taux annuel × nombre de jours de retard ÷ 365

Le décompte commence le lendemain de la date d’échéance inscrite sur la facture et s’arrête au jour du paiement. Si le retard chevauche deux semestres, chaque période est calculée avec son propre taux.

Exemple. Une facture de 4 800 € arrivait à échéance le 15 mai 2026 et reste impayée au 2 octobre 2026, avec le taux par défaut :

• du 16 mai au 30 juin 2026 : 46 jours à 12,15 %, soit 73,50 € ;
• du 1er juillet au 2 octobre 2026 : 94 jours à 12,40 %, soit 153,28 € ;
• total des pénalités : 226,78 €, auxquels s’ajoute l’indemnité forfaitaire de 40 €.

Votre client vous doit donc 5 066,78 € au 2 octobre 2026. Le simulateur ci-dessous refait ce calcul pour une ou plusieurs factures.

À quoi correspond l’indemnité forfaitaire de 40 € ?

Tout professionnel qui paie en retard doit de plein droit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 € par l’article D441-5 du Code de commerce. Selon la fiche officielle de service-public, elle s’applique à chaque facture payée en retard, une seule fois (pas par jour de retard), et n’est pas soumise à la TVA.

Si vos frais réels de recouvrement dépassent 40 € (commissaire de justice, société de recouvrement), vous pouvez demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs (article L441-10, II). En revanche, le créancier ne peut pas invoquer ces indemnités lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement.

Quel délai de paiement s’applique entre professionnels ?

Les pénalités ne courent qu’après l’échéance. Encore faut-il qu’elle soit conforme à la loi (article L441-10, I) :

• sans clause particulière, le délai est de 30 jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation ;
• le délai convenu entre les parties ne peut pas dépasser 60 jours après la date d’émission de la facture ;
• par dérogation, un délai de 45 jours fin de mois peut être convenu, s’il est expressément stipulé et ne constitue pas un abus manifeste.

Certains secteurs ont leurs propres plafonds (article L441-11). Par exemple, le transport routier de marchandises est payé au plus tard 30 jours après l’émission de la facture.

Payer en retard expose aussi le débiteur à une amende administrative prononcée par la DGCCRF, jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale (article L441-16 du Code de commerce).

Faut-il relancer le client pour avoir droit aux pénalités ?

Non. L’article L441-10 précise que les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Mais en pratique, un client ne les paie presque jamais spontanément. Dans la plupart des cas, il faut les réclamer :

1. une relance amiable rappelant l’échéance dépassée ;
2. une mise en demeure écrite, qui chiffre le principal, les pénalités et l’indemnité ; elle fait aussi courir l’intérêt au taux légal (article 1344-1 du Code civil). Notre générateur de mise en demeure de payer reprend directement les montants calculés ici ;
3. si rien ne bouge, une solution amiable avec un tiers ou une injonction de payer au tribunal de commerce.

Réclamer les pénalités sans perdre le client

Exiger 12,40 % d’intérêts à un client historique peut abîmer la relation. Beaucoup d’entreprises s’en servent plutôt comme monnaie d’échange : renoncer aux pénalités contre un paiement immédiat du principal, ou contre un échéancier écrit. C’est précisément le type d’arbitrage qu’une médiation commerciale permet d’organiser quand la discussion directe est bloquée : un tiers neutre aide les deux parties à trouver un accord qui préserve la relation.

Questions fréquentes

Les pénalités de retard s’appliquent-elles à un client particulier ?

Non. Les pénalités de l’article L441-10 et l’indemnité de 40 € ne concernent que les relations entre professionnels. Face à un client particulier, seul l’intérêt au taux légal court, à partir de la mise en demeure. Pour une entreprise créancière, ce taux est de 2,75 % au 2e semestre 2026 ; le taux de 6,84 % est réservé aux créanciers particuliers (arrêté du 26 juin 2026).

Faut-il facturer la TVA sur les pénalités de retard ?

Non. Selon la fiche F23211 de service-public, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire ne sont pas soumises à la TVA.

L’indemnité de 40 € est-elle due si le client paie avec un jour de retard ?

Oui. Elle est due de plein droit dès qu’une facture est payée après son échéance, quel que soit le nombre de jours de retard, et une seule fois par facture.

Quel taux appliquer si mes CGV ne disent rien ?

Le taux par défaut du Code de commerce : taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, soit 12,40 % pour un retard au 2e semestre 2026.