Injonction de payer au tribunal de commerce : la procédure 2026 pas à pas

Votre client professionnel ne paie pas, ne conteste pas vraiment, et ne répond plus à vos relances ni à votre mise en demeure. L’injonction de payer est faite pour ce cas : une procédure sur requête, sans audience, qui aboutit à un titre exécutoire si le débiteur ne réagit pas. Voici comment elle fonctionne au tribunal de commerce en 2026, avec les changements entrés en vigueur cette année.

Quand utiliser l’injonction de payer ?

Trois conditions la rendent efficace :

• la créance vient d’un contrat : bon de commande, devis accepté, contrat, conditions générales ;
• son montant est déterminé : vos factures le chiffrent ;
• le débiteur ne la conteste pas sérieusement. S’il conteste, il fera opposition et l’affaire sera jugée comme une procédure classique.

Elle n’impose aucune tentative amiable préalable : la Cour de cassation a précisé que la procédure d’injonction de payer « n’est, dans aucune de ses deux phases, soumise à l’obligation, prévue à l’article 750-1 » (avis du 25 septembre 2025). Une mise en demeure de payer reste vivement conseillée : elle fait partie des justificatifs que service-public recommande de joindre.

Quel tribunal saisir ?

La requête est adressée au président du tribunal de commerce lorsque le litige est commercial (débiteur commerçant, artisan, société commerciale), et au tribunal judiciaire dans les autres cas (article 1406 du Code de procédure civile). Le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le débiteur. En Alsace-Moselle, c’est la chambre commerciale du tribunal judiciaire ; dans 12 villes, le tribunal de commerce est devenu tribunal des activités économiques. Notre aiguillage « quel tribunal pour un litige entre entreprises » détaille ces cas.

Comment déposer la requête ?

1. Rassemblez les justificatifs. Service-public cite par exemple le bon de commande ou le contrat, la copie des factures impayées, la lettre de mise en demeure, ou une lettre de change acceptée et revenue impayée.
2. Déposez la requête au greffe, sur papier ou en ligne via le Tribunal digital, qui permet de saisir les tribunaux de commerce de façon dématérialisée.
3. Payez les frais de greffe : 33,47 € devant le tribunal de commerce selon service-public.
4. Attendez l’ordonnance. Le juge examine la requête sur pièces, sans audience. Il peut accepter tout ou partie de la demande, ou la rejeter.

Combien de temps pour signifier l’ordonnance ?

C’est le principal changement de 2026. « L’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les trois mois de sa date » (article 1411 du Code de procédure civile, modifié par le décret n° 2026-96 du 16 février 2026). Ce délai de 3 mois s’applique aux ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026 ; il était de 6 mois auparavant.

La signification est faite par un commissaire de justice, à vos frais. Ne tardez pas à le mandater dès réception de l’ordonnance.

Que peut faire le débiteur ?

Il peut faire opposition dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance (article 1416). L’opposition est suspensive : il n’a pas à payer tant que le tribunal n’a pas statué. Les parties sont alors convoquées à une audience ; selon service-public, l’avocat n’y est obligatoire que si le litige porte sur une somme supérieure à 10 000 €. Le jugement rendu remplace l’ordonnance. Depuis le 1er septembre 2026, le greffe informe lui-même le créancier d’une opposition.

Sans opposition dans le délai, l’ordonnance constitue un titre exécutoire, qui permet de faire procéder à une saisie par un commissaire de justice.

Injonction de payer ou médiation : comment choisir ?

L’injonction de payer est rapide et peu coûteuse quand la dette est incontestable. Mais si votre client conteste la qualité d’une prestation, le montant ou un retard de livraison, l’opposition est probable et le litige repart pour un procès au fond : en 2024, les tribunaux de commerce ont mis en moyenne 8,1 mois à traiter une affaire contentieuse, selon le ministère de la Justice. Dans ce cas, une médiation commerciale permet souvent d’obtenir un accord, et un échéancier, plus vite. Avant toute démarche, chiffrez ce qui vous est dû avec le calculateur de pénalités de retard.

Et la nouvelle procédure de recouvrement des créances commerciales ?

La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 a créé une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, menée par un commissaire de justice (articles L126-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution). Elle vise les créances facturées entre commerçants : commandement de payer sous un mois, procès-verbal de non-contestation rendu exécutoire par le greffier, frais à la charge du débiteur. Selon service-public, elle « sera opérationnelle à compter de la parution d’un décret ». La même loi exclut désormais les créances facturées entre commerçants de la procédure dite des petites créances.

Questions fréquentes

Faut-il un avocat pour une injonction de payer au tribunal de commerce ?

Non pour déposer la requête. En cas d’opposition, l’avocat n’est obligatoire à l’audience que si le litige porte sur plus de 10 000 €, selon service-public.

Combien coûte une injonction de payer ?

33,47 € de frais de greffe devant le tribunal de commerce selon service-public, plus les frais de signification du commissaire de justice, payés par le créancier.

L’injonction de payer est-elle possible contre un particulier ?

Oui, mais devant le tribunal judiciaire, pas le tribunal de commerce. Les mêmes conditions de créance contractuelle et de montant déterminé s’appliquent.

Que se passe-t-il si l’ordonnance n’est pas signifiée à temps ?

Elle est non avenue : il faut recommencer la procédure. Pour une ordonnance rendue depuis le 1er septembre 2026, le délai est de 3 mois à compter de sa date.