Litige entre entreprises : quel tribunal saisir, et faut-il vraiment y aller ?

Un client qui ne paie pas, un fournisseur défaillant, un contrat qui tourne mal : avant de penser procès, il faut savoir quel tribunal serait compétent. Le bon choix dépend de la qualité de votre adversaire, de l’objet du litige et de son siège. Ce guide fait le tri, et l’outil ci-dessous vous donne la réponse en quatre questions.

Quel tribunal pour un litige entre entreprises ?

Selon la fiche officielle de service-public, le tribunal de commerce traite notamment des litiges « entre commerçants, artisans, établissements de crédit ou entre commerçants et particuliers », des litiges entre sociétés commerciales et de ceux qui concernent les actes de commerce. Dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, c’est la chambre commerciale du tribunal judiciaire qui joue ce rôle.

Votre adversaire n’est pas commerçant (profession libérale, société civile, association, particulier) ? En principe, une entreprise qui l’assigne doit alors saisir le tribunal judiciaire. La frontière peut être délicate : faites-la confirmer par un avocat.

Le tribunal de commerce est-il devenu tribunal des activités économiques ?

Dans certaines villes seulement. À titre expérimental, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028, 12 tribunaux de commerce sont renommés tribunaux des activités économiques (TAE), avec des compétences élargies (loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, article 26) : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

Devant un TAE, le demandeur doit en principe verser une contribution pour la justice économique. Mais elle n’est due que si les demandes dépassent 50 000 €, et les entreprises de moins de 250 salariés en sont exonérées (décret n° 2024-1225, articles 1 et 2). Elle est remboursée si le litige se termine par un accord amiable ou un désistement.

Quel tribunal de commerce saisir géographiquement ?

En règle générale, celui du domicile ou du siège social de votre adversaire. Pour un contrat de vente ou de prestation, vous pouvez aussi saisir celui du lieu de livraison ou du lieu d’exécution de la prestation. S’il y a plusieurs défendeurs, celui du lieu où demeure l’un d’eux (fiche F1792).

Exception notable : les litiges de rupture brutale d’une relation commerciale établie relèvent de 8 tribunaux spécialisés (Bordeaux, Fort-de-France, Lyon, Marseille, Nancy, Paris, Rennes, Tourcoing), avec appel devant la cour d’appel de Paris (article D442-2 du Code de commerce). Voir notre guide sur la rupture brutale des relations commerciales.

Faut-il un avocat devant le tribunal de commerce ?

Oui au-delà de 10 000 €. Selon service-public, vous pouvez vous défendre seul lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 €, ou dans certaines procédures particulières. Vous pouvez alors vous présenter en personne ou vous faire représenter par la personne de votre choix, munie d’un pouvoir spécial écrit.

Faut-il tenter un règlement amiable avant de saisir le juge ?

Cela dépend du tribunal et du montant.

• Devant le tribunal judiciaire, une demande portant sur une somme de 5 000 € ou moins doit être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, à peine d’irrecevabilité, sauf exceptions (article 750-1 du Code de procédure civile).
• L’injonction de payer n’est pas soumise à cette obligation, dans aucune de ses deux phases (avis de la Cour de cassation du 25 septembre 2025).
• Si votre contrat contient une clause de médiation préalable, vous devez la mettre en œuvre avant d’assigner, quel que soit le tribunal.

Même quand elle n’est pas obligatoire, la voie amiable a un intérêt économique. Les tribunaux de commerce ont mis en moyenne 8,1 mois à traiter une affaire contentieuse en 2024, selon le ministère de la Justice, hors appel. Le Médiateur des entreprises, gratuit, annonce un à trois mois. Comparez les options dans notre guide de la médiation commerciale.

Questions fréquentes

Un artisan relève-t-il du tribunal de commerce ?

Oui. La fiche officielle de service-public cite les litiges « entre commerçants, artisans, établissements de crédit » parmi ceux que traite le tribunal de commerce.

Peut-on saisir le tribunal de commerce de sa propre ville ?

En principe non : c’est celui du domicile ou du siège de votre adversaire. Pour un contrat de vente ou de prestation, celui du lieu de livraison ou d’exécution est aussi possible, ce qui peut correspondre à votre ville.

Combien de temps dure une procédure au tribunal de commerce ?

En 2024, le délai moyen de traitement des affaires contentieuses était de 8,1 mois, contre 9,6 mois en 2020. Les ordonnances de référé étaient rendues en 2,6 mois en moyenne (ministère de la Justice).

Une petite entreprise paie-t-elle la contribution pour la justice économique ?

Non, si elle emploie moins de 250 salariés. Cette contribution ne concerne que les tribunaux des activités économiques et les demandes supérieures à 50 000 €.