Mise en demeure de payer une facture impayée entre professionnels : modèle et générateur

Les relances n’ont rien donné et la facture est échue depuis des semaines. La mise en demeure de payer est l’étape qui change de ton : un écrit formel qui exige le paiement dans un délai précis et prépare, si besoin, la suite. Bien rédigée, elle suffit souvent. Ce guide vous explique ce qu’elle produit juridiquement, ce qu’elle doit contenir quand votre débiteur est une entreprise, et vous propose un générateur de lettre.

À quoi sert une mise en demeure de payer ?

Elle produit trois effets concrets :

• Elle fait courir l’intérêt au taux légal. « La mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d’un préjudice » (article 1344-1 du Code civil). Pour une entreprise créancière, ce taux est de 2,75 % au 2e semestre 2026 (arrêté du 26 juin 2026).
• Elle fixe une date certaine. Elle prouve que vous avez réclamé votre dû et à quelle date, ce qui sera utile devant un médiateur comme devant un juge.
• Elle ouvre la suite. Une injonction de payer ou une assignation sans mise en demeure préalable affaiblit votre dossier ; avec elle, votre bonne foi est documentée.

Entre professionnels, elle a un intérêt supplémentaire : les pénalités de retard de l’article L441-10 du Code de commerce courent déjà depuis le lendemain de l’échéance, sans rappel. La mise en demeure est l’occasion de les chiffrer noir sur blanc, avec l’indemnité de 40 € par facture. Notre calculateur de pénalités de retard fait ce calcul et transmet les montants au générateur ci-dessous.

Que doit contenir une mise en demeure entre professionnels ?

Le Code civil n’impose pas de liste de mentions : il exige une « interpellation suffisante ». La fiche officielle de service-public précise qu’elle « doit être rédigée dans des termes suffisamment clairs et formels pour pouvoir être qualifiée de mise en demeure ». En pratique, une lettre solide comporte :

1. l’identification des deux entreprises (raison sociale, adresse, SIREN) ;
2. la mention explicite « mise en demeure » dans l’objet ;
3. le détail des factures impayées : numéros, montants, dates d’échéance ;
4. le montant total réclamé, en distinguant le principal, les pénalités et l’indemnité forfaitaire ;
5. un délai précis pour payer ;
6. la suite envisagée à défaut de paiement ;
7. la date et la signature d’une personne habilitée.

Ajouter une proposition de solution amiable (échéancier, médiation) ne retire rien à la fermeté de la lettre. Elle montre au contraire votre bonne foi, ce qui compte si le litige va plus loin.

Comment envoyer la mise en demeure ?

Service-public cite trois formes : la sommation délivrée par un commissaire de justice, la lettre recommandée avec avis de réception portant interpellation suffisante, ou la seule échéance de l’obligation si le contrat prévoit que l’exigibilité vaut mise en demeure.

La lettre recommandée avec avis de réception est la solution la plus courante : peu coûteuse, elle prouve l’envoi et la réception. La sommation par commissaire de justice coûte plus cher mais marque davantage les esprits.

Et par email ? Le texte de l’article 1344 n’exclut pas un écrit électronique, mais c’est à vous de prouver que le débiteur l’a reçu. Si vous l’utilisez, doublez-le d’un recommandé.

Quel délai laisser au débiteur ?

Aucun texte ne fixe de délai minimum. Choisissez un délai raisonnable au regard du montant et de la relation : notre générateur propose 8, 15 ou 30 jours. Un délai trop court peut être perçu comme abusif, un délai trop long retarde d’autant la suite.

Que faire si la mise en demeure reste sans réponse ?

Plusieurs voies s’ouvrent, de la plus légère à la plus lourde :

• Relancer par téléphone en vous appuyant sur la lettre : beaucoup de débiteurs paient ou proposent un échéancier à ce stade.
• Proposer une médiation. Un tiers neutre aide les parties à trouver un accord : étalement, remise sur les pénalités, reprise des commandes. Le guide de la médiation commerciale détaille son coût et son déroulé.
• Déposer une requête en injonction de payer si la créance est certaine, chiffrée et non contestée : la procédure se fait sur pièces, sans audience. Voir notre guide de l’injonction de payer au tribunal de commerce.
• Assigner devant le tribunal si la créance est contestée. Notre aiguillage « quel tribunal pour un litige entre entreprises » vous aide à identifier la juridiction compétente.

Questions fréquentes

Une mise en demeure est-elle obligatoire avant une injonction de payer ?

Le Code civil en fait le point de départ des intérêts au taux légal, et elle documente votre bonne foi. Même quand elle n’est pas strictement exigée, la déposer au dossier renforce votre requête.

Peut-on réclamer les pénalités de retard dans la mise en demeure ?

Oui. Entre professionnels, elles sont dues de plein droit dès le lendemain de l’échéance (article L441-10 du Code de commerce), comme l’indemnité forfaitaire de 40 € par facture (article D441-5). Les mentionner chiffrées dans la lettre est recommandé.

Qui peut signer une mise en demeure ?

Le représentant légal de l’entreprise ou une personne qu’il a habilitée. Un avocat ou un commissaire de justice peut aussi l’adresser pour votre compte.

La mise en demeure interrompt-elle la prescription ?

Ne comptez pas sur elle pour arrêter le délai. Entre commerçants, l’action en paiement se prescrit par 5 ans (article L110-4 du Code de commerce). Le recours à une médiation ou à une conciliation, lui, suspend la prescription dès que les parties en conviennent, et le délai recommence à courir pour au moins 6 mois à la fin de la médiation (article 2238 du Code civil).