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Éditeur du site

Le site mediationcommerciale.fr est édité par Médiation Commerciale.
Directeur de la publication : l’éditeur du site.
Contact : via le formulaire de contact.

Hébergement

OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France. Le site est servi via le réseau Cloudflare, Inc., 101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, États-Unis.

Nature du site

Médiation Commerciale est un site d’information. Il n’est ni un cabinet d’avocats, ni un centre de médiation, ni un médiateur de la consommation référencé. Les guides présentent le droit applicable de manière générale et ne constituent pas une consultation juridique.

Visuels

Les photographies présentées sur le site sont des visuels d’ambiance créés pour illustrer les sujets traités. Ils ne représentent ni des personnes réelles, ni des clients, ni des lieux identifiables.

Propriété intellectuelle

Les textes, outils, tableaux et graphismes du site sont protégés par le droit d’auteur. Les textes de loi cités restent librement réutilisables. Toute reproduction des contenus éditoriaux sans autorisation préalable est interdite.

Responsabilité

Les montants, taux et délais cités sont relevés à la source et datés. Ils peuvent évoluer : vérifiez la date du relevé indiquée sous chaque tableau et consultez les sources citées avant toute décision. Les résultats des outils de calcul sont des estimations indicatives.