Méthode
Comment nous vérifions ce que nous publions
Un guide sur un litige n’a de valeur que si ses chiffres sont justes à la date où vous le lisez. Voici les règles que nous appliquons à chaque page.
1. Des sources primaires, nommées et datées
Nous citons en priorité les textes eux-mêmes et les sites officiels : Légifrance (Code de commerce, Code civil, Code de procédure civile, Code de la consommation), service-public.gouv.fr et entreprendre.service-public.gouv.fr, economie.gouv.fr, la Banque centrale européenne et la Banque de France pour les taux. Chaque source porte la date à laquelle nous l’avons consultée, dans le bloc « Sources et méthode » en bas de chaque guide.
2. Les tarifs relevés sur les sites des acteurs
Les tarifs des médiateurs de la consommation et des centres de médiation sont relevés directement sur leur site officiel, à la date indiquée sous chaque tableau. Nous vérifions que chaque médiateur de la consommation cité figure sur la liste des médiateurs référencés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Les montants sont reproduits tels que publiés, en précisant HT ou TTC. Un tarif « sur devis » reste « sur devis » : nous ne l’estimons pas.
3. Des calculs transparents
Nos outils appliquent les formules décrites dans le guide qui les accompagne : même taux, même règle d’arrondi, mêmes hypothèses. Quand un résultat repose sur une hypothèse (par exemple la durée d’un préavis jugé raisonnable, qui dépend toujours de l’appréciation du juge), l’outil le dit et vous laisse la modifier. Les calculs s’exécutent dans votre navigateur et rien n’est enregistré.
4. Ce que nous ne pouvons pas vous dire
Quand une donnée n’est pas publiée (taux de réussite d’un médiateur privé, délai réel d’un tribunal donné, issue probable d’un procès), nous l’écrivons clairement dans une section dédiée plutôt que d’avancer un chiffre plausible.
5. Mises à jour et prochaine vérification
Les taux de pénalités de retard dépendent du taux directeur de la BCE et changent au 1er janvier et au 1er juillet ; le taux de l’intérêt légal est fixé chaque semestre par arrêté. Nous revérifions les données concernées à chaque échéance. La date de la prochaine vérification est affichée en bas de chaque guide ; la date de mise à jour affichée en haut correspond à la dernière révision réelle.
6. Responsabilité éditoriale
Les guides sont rédigés et validés par La rédaction Médiation Commerciale. Ils présentent le droit de manière générale et ne remplacent pas l’analyse d’un avocat sur votre dossier. Une erreur ? Signalez-la via le formulaire de contact : nous corrigeons et mettons à jour la date de révision.